Vous êtes…

…une structure d'accueil

Les règles d'encadrement du public et la réglementation

Les principes généraux qui régissent l'enseignement contre rémunération

Le code du sport spécifie : 

Article L212-1

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification professionnelle :

  1. Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée ;
  2. Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l’article L. 6113-5 du code du travail.

Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.

Obligation de déclaration : Article L212-11

Les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 déclarent leur activité à l’autorité administrative (NDLR : en l’occurence, la DDCSPP).

Obligation d’Honorabilité : l’Article L212-9 spécifie que « nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour crime ou pour l’un des délits prévus » (dont la liste figure dans cet article).

Enfin, Enfin pour enseigner le sport contre rémunération, il faut être obligation d’être détenteur d’une carte professionnelle délivrée par la DDSCPP à renouveler tous les 5 ans. 

Les Brevets d'État

BE ES

Toutes spécalités « gymnastique, métier de la forme, athlétisme… » + BEES spécifiques « activités physiques et sportives adaptées », « Sports pour handicapés physiques et sensoriels ».  Remarque : les BEES spécifiques ont été abrogés et remplacés par les DEJEPS mention « activités physiques et sportives adaptées » (Arrêté du 12 juillet 2007 modifié par arrêté du 29 mai 2008 -JO du 6 septembre 2007 et du 14 juin 2008) et DEJEPS mention « handisport » (Arrêté du 12 juillet 2007- JO du 8 septembre 2007 et JO du 23 novembre 2007).

BP JEPS

Toutes spécialités à l’exception du BP JEPS « Activités Physiques pour Tous ».

Celui-ci permet d’encadrer « Toute activité physique ou sportive auprès de tout public, à l’exclusion des groupes constitués de personnes ayant un handicap physique ou sensoriel, une déficience intellectuel ou un trouble psychique ». Toutefois. associé au certificat  de  spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » (CS AIPSH), le titulaire d’un BPJEPS APT peut encadrer « ponctuellement auprès de groupes constitués uniquement de personnes en situation de handicap ».

BP JEPS + DES JEPS

Les  DE « perfectionnement sportif » et  DES « performance sportive »  avec mention handisport ou mention activités physiques et sportives adaptées (la partie BP JEP APT n’est plus d’actualité, le titulaire a maintenant les prérogatives pour l’encadrement tout public sans exclusion).

Les BE ES, BP JEPS, DE JEPS ont les prérogatives d’encadrement pour les personnes en situation de handicap.

 

Les Diplômes de l'enseignement supérieur

DEUG et DEUST STAPS

Certains DEUG et DEUST STAPS (Sciences et Techniques des Activités Physiques et Sportives) autorisent l’encadrement de tout public à un niveau d’initiation, d’entretien ou de loisir.

Licences (professionnelle ou non) STAPS, notamment la licence « Activités Physiques Adaptées et Santé », permettent l’enseignement, l’animation ou l’encadrement d’activités physiques et sportives à destination de ce public. Pour chaque diplôme, il convient de vérifier l’étendue des prérogatives au moyen des fiches RNCP ainsi que des dispositions réglementaires de l’annexe 11 -1 de l’Article A.212-1 du Code du sport.

ETAPS

Le statut d’ETAPS confère une polyvalence d’intervention auprès des enfants et des adolescents. À ce titre, il peuvent encadrer des jeunes pratiquants en situation de handicap.

Toutefois, il est fortement recommandé de suivre des formations complémentaires pour encadrer ce public qui nécessite des compétences particulières.

Idem pour les DEUG STAPS et licence STAPS qui ouvrent à carte professionnelle.

Si les titulaires de diplômes d’État ou universitaires ont les prérogatives pour l’encadrement des personnes en situation de handicap, ils/elle n’en ont pas forcément la compétence et/ou ne disposent pas des connaissances de base nécessaires.

Les formations complémentaires possibles :

  • Voir notamment ce que propose le CREPS PACA ici.
  • Consulter le catalogue du CNFPT qui propose parfois des formations sur le handicap dans le cadre de la pratique physique et sportive ici.
  • À voir aussi : La rubrique « questions fréquentes » sur le site du Pôle ressources national sport et handicaps (PRNSH) ici.

L'enseignement bénévole

Principe Général

Le bénévole n’est pas soumis à l’obligation de qualification.

Même si la loi n’impose pas de contrainte particulière de qualification pour l’encadrement des activités physiques et sportives à titre bénévole, ilest cependant fortement recommandé de posséder une bonne expérience dans  la  discipline concernée, ainsi  qu’une bonne connaissance du    public encadré, notamment s’agissant d’un public en situation de handicap.

Le bénévolat n’exonère en rien la responsabilité civile et pénale du bénévole en cas d’accident (en cas de faute personnelle du  bénévole, bien souvent la  responsabilité civile del’association se substituera à celle du  bénévole, celui-ci agissant comme préposé de l’association en vertu de l’article 1384 du Code civil). Ainsi les bénévoles doivent assurer conjointement avec l’association la sécurité de leurs interventions.

Il est  donc vivement conseillé aux personnes qui souhaitent encadrer à titre bénévole de suivre des formations fédérales et des formations conduisant au brevet des premiers secours.

Autres précautions : souscription pour l’exercice de l’activité de l’association des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile mais également celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport.

Obligation d’honorabilité (« nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une APS auprès de mineurs s’il fait l’objet d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs »).

Diplômes non professionnels / Formations Fédérales

Proposées par les fédérations homologues à laquelle sont rattachées les disciplines

Exemples : Fédération française de judo avec la formation des formateurs fédéraux, fédération de handball avec les formations Hand’Ensemble, fédération d’équitation avec le brevet fédéral d’encadrement Équi-Handi (BFEEH)…

Proposées par les fédérations spécifiques

Handi-Sport (FFH) : via le Centre National de Formation (CNFH) : Certificat de qualification handisport (CQH) par discipline. Plus d’information ici et catalogue de formation ici.

Fédération Française du Sport Adapté (FFSA), via Trans’Formation : Attestation de qualification au Sport Adapté (AQSA). Plus d’information ici et plaquette de présentation ici.

Remarque : Ces formations n’ouvrent pas de prérogatives supplémentaires. 

Possibilité de mise en place de sessions de formation ou de sensibilisation à destination des associations avec différents acteurs : Mission d’Accueil et d’Information des Associations (MAIA), formateur des services « Jeunesse et Sport », et Comités Départementaux Sport Adapté, Handisport, Olympique et Sportif. 

Les activités spécifiques

Les rencontres inter IME 04/05

Trois à quatre fois par an, nous proposons, en partenariat avec le CDSA 04, une rencontre amicale entre les IME des départements 04 et 05. 

C’est l’occasion pour ces jeunes de découvrir une activité différente à chaque fois. Dès que nous le pouvons, nous associons une association sportive locale qui pourra par la suite accueillir les jeunes qui le souhaitent, pour une pratique régulière en club.

Athlétisme, rugby, escalade, escrime, course d’orientation, gymnastique, VTT, raquettes à neige, judo, basket, handball…

Les rencontres « sport ensembles – jeunes »

Suite au plan « Sport et Handicap » mis en place dans les Hautes-Alpes en 2014, nous avons démarré un partenariat avec le sport scolaire par l’intermédiaire de l’USEP 05.

Ces échanges ont pour thème la mixité au travers de la pratique d’une activité physique.

Nous proposons donc un échange entre les IME du département et certaines écoles primaires autour d’une activité particulière, pour que chacun puisse se rencontrer et partager des moments ensemble.

Chaque école et IME se retrouve tout au long de l’année sur plusieurs journées et en fin d’année, l’ensemble des participants à ces journées se retrouvent tous ensemble pour une journée multi-activités.

La danse collective – adultes

Une fois par mois, les établissements se retrouvent entre eux pour danser et se détendre aux sons de la musique Folk ou traditionnel.

Deux associations se partagent l’encadrement de cette activité qui remporte un vif succès.

Une dizaine d’établissements participent à ces rendez-vous avec en fin d’année une grande rencontre en plein air et avec groupe de musique Folk en live…

La gym douce – adultes

Une activité régulière proposée aux personnes les plus éloignées de la pratique physique.

Un temps pour soi, avec les autres, pour limiter la perte de motricité due à une forte sédentarité.

Des ateliers ludiques pour maintenir au mieux sa tonicité et sa bonne humeur !!!

Prendre une licence « développement »

La licence développement est destinée aux établissements médico-sociaux et leur permet de délivrer une licence individuelle à toutes les personnes qu’ils accueillent.

Lorsqu’un établissement prend les licences pour toutes les personnes qu’il accueille (formulaire à télécharger ici), le tarif est réduit à 50% du tarif individuel + une cotisation de 50€ pour l’établissement. Exemple : pour un établissement de 15 adultes : (15€ x 50% x 35€) + 50 € = 312,50€ au lieu de 525€.